La déduction des frais d'obsèques de l'actif successoral est prévue par l'article 768 du Code général des impôts. Le principe est simple : les dépenses funéraires engagées par les héritiers viennent en déduction de l'actif brut de la succession avant le calcul des droits de succession. Le plafond légal est fixé à 1 500 euros par défunt. Ce montant ne se réévalue pas chaque année et s'applique quel que soit le coût réel des funérailles, qu'elles aient coûté 2 000 ou 10 000 euros.
Quelles dépenses sont admises en déduction ?
L'administration fiscale accepte dans cette déduction les factures des pompes funèbres (cercueil, transport du corps avant et après mise en bière, cérémonie, décoration florale fournie par l'opérateur), les frais de faire-part imprimés et envoyés, la location ou l'utilisation de la chambre funéraire, et les frais de sépulture (ouverture de caveau, concession, urne cinéraire). En revanche, les frais de réception organisée pour les proches après l'enterrement (repas commémoratif, cocktail) ne sont pas déductibles, même s'ils font partie des traditions familiales.
Conservez toutes les factures originales dans un dossier dédié : elles peuvent être demandées lors d'un contrôle fiscal dans les trois ans suivant le dépôt de la déclaration de succession. Une facture sans TVA ou établie au nom d'un tiers peut poser problème. Demandez que les factures soient établies au nom de la succession ou du déclarant.
Comment déclarer concrètement ces frais ?
Le notaire inscrit la déduction obsèques directement dans la déclaration de succession (formulaire 2705-SD) qu'il dépose auprès de la recette des impôts compétente. Si la succession ne nécessite pas de notaire (actif inférieur à 5 000 euros, pas de bien immobilier, pas de compte-titres), les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration. Dans ce cas, remplissez le formulaire 2705-SD disponible sur impots.gouv.fr en indiquant le montant des frais funéraires dans la case prévue à cet effet.
Dans tous les cas, le plafond reste 1 500 euros, même si la facture dépasse largement cette somme. Notez également que l'assurance obsèques souscrite par le défunt rembourse directement les frais funéraires et ne réduit pas ce plafond de déduction fiscale : les deux avantages se cumulent. Si le défunt avait une assurance obsèques de 5 000 euros et que les funérailles en ont coûté 6 000, la famille peut déduire 1 500 euros des frais qu'elle a avancés, en plus du remboursement partiel fourni par l'assureur.
