Comprendre le capital décès et faire valoir ses droits

Le capital décès est une prestation de la Sécurité sociale versée aux proches d'un assuré décédé qui exerçait une activité professionnelle ou percevait un revenu de remplacement. Depuis le décret de fin 2014, son montant n'est plus calculé sur le salaire du défunt : c'est une somme forfaitaire, identique pour tous, revalorisée chaque année à la date du 1er avril. La demande s'adresse à la CPAM, dont les agences délivrent le formulaire et l'information utile, et le code de la sécurité sociale désigne lui-même les bénéficiaires : conjoint survivant, enfants et ascendants à charge, dans cet ordre.

Ce que la Sécurité sociale verse au décès d'un assuré

Le capital décès est une aide financière immédiate, destinée à couvrir les premières dépenses qui suivent la disparition d'un assuré : frais d'obsèques, charges courantes du foyer, formalités. Il relève de l'assurance décès, une branche du régime général gérée par l'assurance maladie, au même titre que les indemnités journalières ou les pensions d'invalidité. Il ne s'agit ni d'un héritage, ni d'un contrat d'assurance souscrit de son vivant : c'est un droit ouvert par les cotisations que le défunt a versées pendant son activité.

Ce point est souvent mal compris. Beaucoup de familles croient que le montant dépend du salaire du défunt, parce que la règle était effectivement celle-là jusqu'en 2014 : le capital représentait alors quatre-vingt-dix fois le gain journalier de base. Le décret publié le 30 décembre 2014 a supprimé ce calcul pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date, le capital décès est un montant forfaitaire unique, identique pour l'ensemble des assurés du régime général, quelle que soit leur rémunération. Il est revalorisé chaque année au 1er avril, comme la plupart des prestations de la Sécurité sociale, et le montant en vigueur est publié sur le site ameli.fr.

Cette réforme a un effet concret sur les successions modestes comme sur les plus aisées : un cadre et un salarié payé au minimum ouvrent aujourd'hui le même droit au capital pour leurs proches. Pour les familles dont le défunt percevait un salaire élevé, la prestation couvre désormais une part plus faible du coût réel d'un enterrement, ce qui explique le développement des contrats de prévoyance funéraire en complément. Notre guide de l'assurance obsèques détaille ces dispositifs et la manière dont ils s'articulent avec les droits sociaux.

Qui peut toucher le capital décès ?

La loi ne laisse pas le choix du bénéficiaire à la famille : elle fixe un ordre, et cet ordre change selon le moment où la demande est déposée. La distinction entre bénéficiaires prioritaires et non prioritaires est la source principale des dossiers rejetés.

Les bénéficiaires prioritaires

Pendant le mois qui suit le décès, trois catégories de proches passent avant toutes les autres, à condition d'avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de sa disparition :

• le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, le partenaire lié par un PACS ;
• les enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils vivaient aux dépens du défunt ;
• les ascendants, c'est-à-dire les parents ou grands-parents dans la même situation de dépendance financière.

La notion de charge effective totale et permanente est appréciée par la caisse au vu des ressources de chacun. Elle ne suppose pas une absence totale de revenus chez le bénéficiaire, mais une dépendance réelle et durable à l'égard de l'assuré décédé. Un conjoint survivant sans emploi, un enfant étudiant sans ressources propres, un parent âgé hébergé par son fils entrent dans cette définition. À l'intérieur de cette liste, le rang reste celui qui vient d'être donné : le conjoint prime sur les enfants, qui priment sur les ascendants.

Les bénéficiaires non prioritaires

Passé le délai d'un mois, la priorité disparaît et le capital décès revient au premier demandeur, selon un rang de nouveau fixé par l'article du code de la sécurité sociale : conjoint survivant ou partenaire de PACS, puis descendants, puis ascendants, sans condition de charge cette fois. Autrement dit, un enfant majeur autonome qui dépose sa demande le quarantième jour peut recevoir le capital alors qu'un conjoint qui aurait tardé n'a plus de rang prioritaire à faire valoir.

Ce mécanisme récompense la réactivité. Dans une fratrie, il peut créer des tensions que la caisse n'arbitrera pas : elle applique la règle, elle ne répartit pas. Il est donc utile, dès les premiers jours, de se mettre d'accord entre proches sur la personne qui dépose la demande, quitte à organiser ensuite le partage entre membres de la famille. Sur ce point, le capital décès se distingue nettement du capital d'un contrat de prévoyance, dont le souscripteur a désigné librement le bénéficiaire.

Quelles conditions le défunt devait-il remplir ?

Le droit au capital n'est pas ouvert par le simple fait d'avoir cotisé un jour au régime général. Il faut que l'assuré, dans les trois mois précédant son décès, se soit trouvé dans l'une des situations suivantes :

• exercer une activité salariée, ou avoir cessé de travailler depuis moins de trois mois ;
• percevoir une allocation de chômage en tant que demandeur d'emploi indemnisé ;
• être titulaire d'une pension d'invalidité ;
• bénéficier d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d'au moins deux tiers ;
• être en situation de maintien de droits au titre d'un arrêt de travail ou d'une maladie professionnelle en cours.

Le plafond annuel de la sécurité sociale, qui sert de référence à quantité de prestations, n'intervient plus dans ce calcul depuis la mise en place du forfait. Il reste en revanche la base retenue par plusieurs régimes d'indépendants, ce qui explique les écarts d'un statut à l'autre : par exemple, deux assurés de même revenu mais affiliés à des régimes différents ne laisseront pas le même capital à leurs proches. Les services de la CPAM renseignent par téléphone sur le montant en vigueur, information également mise à jour sur leur site.

Une conséquence mérite d'être soulignée, car elle prend beaucoup de proches au dépourvu : un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès de l'assurance maladie. La pension de retraite n'est pas un revenu de remplacement au sens de ce dispositif. Le décès d'un assuré qui avait quitté la vie active depuis plusieurs années ne donnera donc lieu à aucun versement de ce type, même si l'intéressé avait cotisé quarante ans. Ces retraités constituent la population pour laquelle un contrat dédié aux frais funéraires prend tout son sens.

Le conjoint et les enfants d'un retraité ne se retrouvent pas pour autant sans recours : d'autres aides existent, du prélèvement sur le compte bancaire du défunt pour régler les obsèques jusqu'aux secours exceptionnels de l'action sociale des caisses de retraite. Elles sont réunies dans notre page consacrée aux aides financières mobilisables pour des funérailles.

Comment demander le capital décès, étape par étape

La démarche est administrative et gratuite. Elle se déroule auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait le défunt, et non de celle du demandeur.

1. Récupérer le formulaire. Il porte la référence S3180, intitulé « Demande de capital décès ». Il se télécharge sur le site ameli.fr ou se retire dans un point d'accueil de la caisse.
2. Réunir les pièces. Acte de décès, pièce d'identité du demandeur, relevé d'identité bancaire, justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, attestation de PACS), et, pour un bénéficiaire prioritaire, tout élément prouvant la charge effective : avis d'imposition, justificatif de domicile commun, certificat de scolarité.
3. Joindre les derniers justificatifs d'activité du défunt : bulletins de salaire des trois derniers mois, attestation de l'employeur, notification de pension d'invalidité ou de rente. Ce sont eux qui établissent que la condition d'activité était remplie à la date du décès.
4. Déposer le dossier par courrier à la caisse, ou par message depuis le compte ameli du demandeur s'il en possède un. Les conseillers de la CPAM répondent du lundi au vendredi pour orienter les dossiers incomplets, et l'agence d'accueil la plus proche est indiquée sur le site.

Le dépôt doit intervenir dans un délai de deux ans à compter du décès. Au-delà, la prescription est acquise et la demande ne peut plus être instruite, quelle que soit la qualité du demandeur. Ce délai large ne doit pas faire oublier le mois de priorité évoqué plus haut : les deux horloges tournent en parallèle et ne servent pas la même chose.

Un dossier complet est traité rapidement. L'assurance maladie annonce un versement dans le mois qui suit la réception des pièces, parfois moins lorsque la situation du défunt ne pose aucune difficulté. Les retards proviennent presque toujours d'une pièce manquante ou d'un litige entre plusieurs demandeurs. Il n'existe pas de recours accéléré : en cas de refus, la contestation passe par la commission de recours amiable de l'organisme, dans les deux mois suivant la notification.

Le capital décès est-il imposable ?

Non. Le capital décès versé par la Sécurité sociale est exonéré d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire qui le perçoit, et il échappe également aux prélèvements sociaux. Il n'a pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.

Il n'entre pas davantage dans la succession du défunt. Le capital est attribué à une personne désignée par la loi, en dehors des règles de partage entre héritiers : un enfant qui renonce à la succession peut donc percevoir le capital décès, et les créanciers du défunt ne peuvent pas s'en saisir. Cette mécanique est proche de celle qui s'applique aux contrats de prévoyance, que nous détaillons dans notre analyse du capital obsèques face aux règles de l'héritage.

Seule nuance utile à connaître : les sommes non réclamées dans le délai de deux ans ne sont pas reversées à la succession. Elles restent acquises à l'organisme. Là encore, la vigilance des proches, dans une période où personne n'a la tête aux formalités, fait toute la différence.

Les autres régimes versent-ils un capital décès ?

Le régime général n'est pas le seul à prévoir une prestation de ce type. Chaque régime a ses propres règles, et un même défunt peut ouvrir des droits dans plusieurs d'entre eux.

Dans la fonction publique, le capital décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire en activité est calculé à partir du dernier traitement, avec une majoration par enfant à charge. Le montant dépend aussi de l'âge du défunt par rapport à l'âge légal de départ à la retraite. La demande se dépose auprès de l'employeur, pas auprès de la caisse d'assurance maladie.

Pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, le capital décès relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis 2020 mais qui a conservé ses barèmes propres, avec un capital complémentaire prévu pour les enfants à charge. Un indépendant décédé en activité ouvre donc un droit distinct de celui d'un salarié, et un indépendant radié depuis plus d'un an n'en ouvre plus. Les professions libérales dépendent de leur propre caisse de retraite, dont les règles varient fortement d'une profession à l'autre.

Les salariés et exploitants du régime agricole relèvent de la MSA, qui verse son propre capital décès selon des conditions proches de celles du régime général : un travailleur agricole décédé en activité ouvre le même type de droit, mais le dossier se dépose auprès de l'agence MSA du département. Les agents non titulaires du secteur public, contractuels de l'État ou des collectivités, cotisent de leur côté à l'Ircantec pour leur retraite complémentaire, tandis que leur capital décès suit les règles du régime général, comme dans le secteur privé.

À ne pas confondre avec la pension de réversion. Le veuf ou la veuve d'un assuré peut prétendre, sous conditions d'âge et de ressources, à une part de la retraite que percevait l'époux décédé : cette pension relève de l'assurance vieillesse et se demande séparément. Un assuré invalide laisse également des droits propres à son conjoint, au titre de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, servie avant l'âge légal. Ces prestations se cumulent avec le capital décès, elles ne s'y substituent pas. Le soutien de l'action sociale des régimes complète parfois l'ensemble, sur dossier et sur conseil du travailleur social de l'organisme.

Enfin, la plupart des salariés bénéficient d'une garantie décès par leur contrat d'assurance collective d'entreprise, souscrite auprès d'un organisme de prévoyance comme une institution de retraite complémentaire. Cette garantie se cumule avec le capital de la Sécurité sociale et représente le plus souvent une somme nettement supérieure. Le bulletin de salaire du défunt ou son contrat de travail mentionnent l'organisme concerné : c'est la première piste à explorer, et elle est trop souvent négligée. Les organismes d'épargne retraite et les contrats d'assurance vie individuels obéissent, eux, à la clause bénéficiaire désignée par le souscripteur.

Capital décès et assurance obsèques, deux logiques différentes

Les deux prestations portent des noms voisins et interviennent au même moment, mais elles ne remplissent pas la même fonction. La confusion conduit certaines familles à renoncer à préparer leurs obsèques en pensant que la Sécurité sociale s'en chargera.

L'écart de calendrier est déterminant. Les pompes funèbres réclament un acompte dès l'organisation de la cérémonie, soit bien avant que la caisse n'ait instruit le dossier. Cumuler les deux dispositifs reste donc pertinent : le contrat couvre l'urgence, le capital décès soulage le budget du foyer quelques semaines plus tard. Le détail des formalités à accomplir dans les jours qui suivent la disparition figure dans notre guide des démarches à accomplir après un décès.

Questions fréquentes sur le capital décès

Le capital décès est-il versé automatiquement ?

Aucun versement n'intervient sans demande. La CPAM est informée du décès par l'état civil, mais elle n'identifie pas les bénéficiaires et ne prend pas l'initiative de les contacter. C'est au proche concerné de déposer le formulaire.

Plusieurs personnes peuvent-elles se partager le capital ?

Le capital est versé en une fois à un seul bénéficiaire, celui dont le rang est le plus élevé. Une exception existe pour les enfants : lorsque plusieurs d'entre eux sont prioritaires au même titre, la somme est répartie entre eux à parts égales.

Que se passe-t-il si le défunt était en arrêt de travail ?

Un assuré en arrêt indemnisé au jour de son décès remplissait la condition d'activité : ses proches peuvent prétendre au capital. Il en va de même pour une personne dont l'arrêt était consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, ou pour une assurée en congé de maternité indemnisé par la CPAM.

Faut-il un notaire pour obtenir le capital décès ?

Non. Le capital ne relevant pas de la succession, aucun acte de notoriété n'est exigé. Le dossier se constitue directement avec la CPAM, ce qui en fait l'une des rares sommes mobilisables sans attendre le règlement de l'héritage.