Après un décès, quelles formalités accomplir et dans quel ordre

Les démarches après un décès sont les formalités que les proches accomplissent dans un ordre imposé : déclaration du décès sous vingt-quatre heures, obsèques sous six jours, succession sous six mois. Toutes reposent sur un seul document d'état civil, que réclament la banque, les caisses de retraite et le notaire.

Les vingt-quatre premières heures : le constat et le certificat

Tout commence par un acte médical. Un médecin constate le décès et délivre le certificat de décès, document sans lequel aucune formalité administrative ne peut avancer. Le lieu change la marche à suivre : à domicile, la famille appelle le médecin traitant ou le service de garde ; dans un établissement de santé ou une maison de retraite, le personnel s'en charge et informe les proches ; sur la voie publique ou en cas de mort violente, la police intervient et le certificat n'est délivré qu'après ses constatations. Lorsque le défunt devient donneur, le corps est restauré puis rendu aux proches, et l'enterrement après un don d'organes reste possible.

Parallèlement, la famille choisit une entreprise de pompes funèbres. Le corps peut rester au domicile, être transféré vers une chambre funéraire ou rester dans l'établissement où la personne est décédée. Le transport avant mise en bière s'effectue dans les 48 heures suivant le décès, et la déclaration préalable en mairie reste à la charge de l'opérateur funéraire.

Ce premier moment n'appelle aucune décision financière définitive. Signer un devis funéraire sous le coup de l'émotion est la source de regret la plus fréquente rapportée par les associations d'usagers : le devis est un document normalisé, comparable d'une entreprise à l'autre, et rien n'oblige à l'accepter le soir même.

Déclarer le décès à la mairie et obtenir l'acte

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, pas à celle du domicile. Le déclarant, un proche ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée, se présente devant l'officier d'état civil avec le certificat médical, sa propre pièce d'identité et, si possible, le livret de famille du défunt ou son acte de naissance. La démarche est gratuite.

L'officier public dresse l'acte de décès. C'est la pièce maîtresse de toutes les démarches qui suivent : chaque organisme en réclamera une copie intégrale. Il faut donc en demander d'emblée une dizaine, voire davantage si le défunt était propriétaire, titulaire de plusieurs contrats ou pensionné de plusieurs régimes. Des exemplaires supplémentaires s'obtiennent plus tard, gratuitement, auprès de la mairie ou depuis le site Service Public, mais un aller-retour de courrier coûte une semaine à chaque fois.

La mairie inscrit également la mention du décès en marge de l'acte de naissance et informe l'Insee, qui répercute l'information vers les principaux organismes sociaux. Cette transmission automatique ne dispense de rien : elle prévient les caisses nationales, pas l'employeur, pas la banque, pas l'assureur.

Organiser les obsèques dans les six jours

La loi impose que l'inhumation ou la crémation ait lieu dans les six jours ouvrables suivant le décès, dimanches et jours fériés non comptés. Le délai se prolonge sur autorisation du préfet lorsque le décès est survenu à l'étranger ou qu'une enquête est ouverte.

Avant d'engager les funérailles, il faut chercher si le défunt avait consigné ses dernières volontés dans des dispositions préalables ou souscrit une assurance obsèques. Ces documents désignent souvent l'opérateur, décrivent les volontés et prévoient un capital destiné à couvrir les frais. La recherche d'un contrat obsèques souscrit par le défunt s'adresse à l'organisme professionnel compétent et prend quelques semaines : agir tôt évite de payer deux fois.

À défaut de volontés écrites, la personne qui a qualité pour organiser les obsèques est celle qui entretenait avec le défunt les liens les plus étroits. Le choix entre l'inhumation et la crémation, celui d'une concession funéraire, la rédaction de l'avis, le transport : tout se décide en quelques jours. Les frais funéraires peuvent être réglés directement depuis le compte bancaire du défunt, dans la limite fixée par la réglementation, sur présentation de la facture à la banque.

Quels organismes prévenir après un décès ?

La liste dépend de la situation de la personne décédée : un retraité locataire et un actif propriétaire n'ont pas les mêmes interlocuteurs. Le principe à respecter reste partout identique : un courrier ou une déclaration par voie électronique, un justificatif de décès joint, et la conservation d'une trace de chaque envoi. Ces formalités n'ont pas toutes le même effet : certaines arrêtent un droit, d'autres en ouvrent un, et une personne qui habitait seule laisse autant de dossiers à accomplir qu'un couple.

Une habitude de méthode revient chez tous les notaires : noter dans un tableau les organismes prévenus, la date d'envoi et le document transmis. Les étapes s'étalent sur plusieurs semaines et se chevauchent ; en l'absence de suivi écrit, on redemande deux fois la même chose et on oublie un contrat. Mieux vaut rassembler d'emblée, dans une seule pochette, les pièces administratives que tout le monde réclame : extraits d'identité, relevés bancaires, avis d'imposition, contrats d'assurance et titres de propriété. Certaines caisses acceptent un signalement par téléphone, mais l'écrit reste le seul moyen de prouver la date à laquelle la situation a été signalée, ce qui compte lorsqu'un versement indu doit être remboursé.

Comptes bancaires : ce qui se bloque, ce qui reste possible

Dès que la banque est informée du décès, les comptes individuels du défunt sont bloqués. Plus aucun retrait, aucun virement, aucun prélèvement n'est exécuté, et les procurations prennent fin aussitôt. Les prélèvements automatiques rejetés, ceux de l'électricité ou d'un abonnement, reviennent en impayés : c'est pour cette raison qu'il faut résilier vite les contrats du défunt.

Le compte joint fait exception. Il continue de fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition d'un héritier. La moitié du solde, ou la part fixée par le régime matrimonial, entrera néanmoins dans la succession.

La banque accepte de régler directement certaines dépenses sur les fonds disponibles : les frais funéraires, dans la limite réglementaire, et les actes conservatoires urgents. Pour le reste, elle attend l'attestation du notaire ou, pour les successions modestes sans bien immobilier, une attestation signée par l'ensemble des héritiers. Les contrats d'assurance vie échappent à ce circuit : leur montant revient au bénéficiaire désigné, hors succession, sur remise du certificat de décès et d'une carte d'identité. En revanche, lorsque la clause bénéficiaire n'a jamais été modifiée depuis un divorce ou que la personne désignée reste introuvable, les établissements financiers interrogent le fichier national des contrats non réglés, et l'instruction prend alors plusieurs trimestres.

Retraite, prévoyance et capital décès : ce qu'il faut réclamer

Aucune de ces aides n'est attribuée d'office. Chacune suppose une demande écrite, et plusieurs se prescrivent.

• Le capital décès de la sécurité sociale : versé aux ayants droit d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi indemnisé, il se réclame auprès de la caisse d'assurance maladie. La priorité va aux personnes qui étaient à la charge effective du défunt, et les pièces à fournir figurent dans le détail du capital décès et des conditions pour l'obtenir.
• La pension de reversion : une partie de la retraite du défunt revient au conjoint survivant, sous condition d'âge et de niveau minimum de revenu pour le régime général. Un formulaire unique, rempli une seule fois, couvre l'ensemble des régimes de base et complémentaires.
• L'allocation veuvage : destinée au conjoint trop jeune pour la reversion, elle est servie pendant une durée limitée.
• Les prestations de la CAF : la caisse d'allocations révise l'allocation logement et peut ouvrir l'allocation de soutien familial pour les enfants. Le site de la CAF propose un simulateur qui donne un ordre d'idée avant de bénéficier du dispositif.
• La prévoyance d'entreprise et la mutuelle : beaucoup de contrats collectifs prévoient un capital ou une rente d'éducation, et le remboursement des frais de maladie engagés avant le décès. C'est la ligne la plus souvent oubliée, faute de savoir que le contrat existait.

Logement, véhicule et abonnements du défunt

Si la personne était locataire, le bail prend fin ou se transmet selon la situation : le conjoint, le partenaire de pacs et, sous conditions, les proches qui vivaient au logement depuis au moins un an peuvent poursuivre le contrat. À défaut, les héritiers résilient le bail par lettre recommandée en y annexant l'acte de décès, avec un préavis réduit. Le contrat d'assurance habitation, lui, se poursuit de plein droit jusqu'à la résiliation notifiée par les héritiers ou l'assureur : laisser le logement sans garantie est un risque inutile tant qu'il contient des meubles.

Pour un logement détenu en propre, rien ne se résilie : le logement entre dans la succession et le notaire établira l'attestation immobilière. Restent les charges courantes, la taxe foncière et les appels de fonds du syndic, à provisionner.

Le véhicule suit une procédure propre. Tant que la succession n'est pas réglée, il ne peut pas être vendu. Une fois l'héritier désigné, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, l'ancienne carte grise, s'effectue en ligne dans les trois mois. En cas de destruction du véhicule, il faut remettre la carte grise au centre agréé, qui la transmet à l'administration. Le contrat d'assurance automobile se transfère à l'héritier ou se résilie ; un transfert du contrat non sollicité laisse courir des cotisations pour un véhicule immobilisé, conséquence que personne ne remarque avant le prélèvement suivant.

Les abonnements enfin : énergie, eau, internet, téléphone, presse, services de streaming. Presque tous acceptent une résiliation en ligne depuis l'espace client, les autres exigent d'envoyer par courrier un exemplaire de l'acte de décès.

La succession chez le notaire

Le recours au notaire est obligatoire dans trois cas : le défunt possédait un bien immobilier, il avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux, ou l'actif dépasse le seuil fixé par la réglementation. En dehors de ces cas, une succession simple peut se régler entre héritiers avec une attestation signée.

Le notaire établit d'abord l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs parts. Il dresse ensuite l'inventaire de l'actif et du passif : comptes, titres, biens, mais aussi dettes, impôts restant dus et frais d'obsèques. Chaque héritier exerce alors son option successorale, dans un délai de quatre mois minimum : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Renoncer se justifie quand le passif est supérieur à l'actif, et cette décision engage.

Le testament et son articulation avec les règles de succession déterminent la répartition finale, dans la limite de la réserve héréditaire. La déclaration de succession est ensuite déposée à l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès survenu en France, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger. Au-delà, des intérêts de retard courent, y compris lorsque aucun droit n'est dû.

Impôts et déclaration fiscale de l'année du décès

L'année suivant le décès, une déclaration de revenus reste à déposer au nom du défunt pour la période qui précède sa mort. Pour un couple, l'administration attend deux déclarations distinctes : celle du foyer jusqu'à la date du décès, puis celle du conjoint survivant pour la fin de l'année. Le service en ligne gère cette séparation depuis l'espace particulier, à condition d'avoir signalé l'événement.

La taxe foncière reste due pour l'année entière et se règle sur l'actif de la succession. Quant aux frais d'obsèques déductibles de l'actif successoral, ils se déduisent sur justificatifs dans la limite fixée par le fisc, sans avoir à prouver l'insuffisance des liquidités.

Choisir la sépulture : cimetière, caveau ou espace cinéraire

La commune du domicile, celle du décès et celle où se trouve un caveau de famille sont tenues d'accueillir la sépulture. Une concession s'achète auprès du cimetière pour une durée déterminée, renouvelable, ou à perpétuité lorsque la commune le prévoit encore. Le prestataire funéraire se charge des formalités, mais la décision appartient à la famille et elle engage sur plusieurs décennies.

Pour une inhumation, le choix porte sur le cercueil, la pleine terre ou le caveau, et sur la présence d'un monument. Pour une crémation, il faut ensuite décider du sort des cendres : dépôt dans un espace cinéraire, columbarium, dispersion dans le jardin du souvenir ou inhumation de l'urne. Conserver l'urne au domicile n'est plus autorisé, et la dispersion en pleine nature suppose une déclaration à la commune de naissance du défunt.

La cérémonie, civile ou religieuse, se construit en parallèle. Une cérémonie personnalisée, avec des textes choisis par les proches, n'est pas nécessairement plus onéreuse qu'un déroulé standard : elle réclame surtout du temps de préparation, et c'est précisément ce qui manque. Consulter un conseiller funéraire ou l'officiant en amont évite les décisions prises dans l'urgence de la chambre mortuaire.

Les questions fréquentes sur les démarches après un décès

Quel est le premier organisme à prévenir après un décès ?

La mairie du lieu de décès, dans les vingt-quatre heures. Elle seule délivre l'acte de décès, et aucun autre organisme, banque, caisse ou employeur, ne traitera un dossier sans ce document.

Combien de copies de l'acte de décès faut-il demander ?

Une dizaine au minimum pour une situation simple, davantage si le défunt était propriétaire, pensionné de plusieurs régimes ou titulaire de nombreux contrats. Les copies supplémentaires sont gratuites, mais chaque sollicitation ultérieure fait perdre plusieurs jours.

Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt ?

La banque règle les frais funéraires directement depuis les comptes du défunt, dans la limite fixée par la réglementation et sur présentation de la facture de l'entreprise de pompes funèbres. Au-delà de ce plafond, ou si le solde est insuffisant, la dépense est avancée par la famille puis imputée sur l'actif de la succession.

Que faire si le décès a eu lieu à l'étranger ?

Le décès se déclare aux autorités locales, puis au consulat de France, qui établit un acte transcrit dans l'état civil français. Le rapatriement du corps suppose des autorisations spécifiques, et le délai de dépôt de la déclaration de succession passe à douze mois.